Préfet des Hauts-de-Seine Contre Maire de Sceaux

19VE03892 1912600 2C13193001730
18 juillet 2019
Jugement provisoire
France, Versailles

Personnel politique
Préfecture des Hauts-de-Seine
Philippe Laurent
Corinne Lepage

Administratif
Action en référé
Autre, Glyphosate, Roundup, Herbicide
Suspension de l'arrêté du 20 mai 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par Philippe Laurent, maire de Sceaux.
Cour Administrative d'Appel de Versailles, France
Appel

14 mai 2020
Négatif
Le juge des référés de la cour d'appel suspend l’exécution de l'arrêté interdisant l’utilisation du glyphosate. En 1ère instance, la requête du préfet des Hauts-de-Seine de suspendre l'exécution de l'arrêté municipal avait été rejetée le 08/11/2019 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (1912600).
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par le maire de Sceaux est attaqué par le préfet des Hauts-de-Seine au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Les auditions ont lieu le 29/10/2019. Le 8 nov. 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise décide de ne pas suspendre l'arrêté attaqué. Le préfet fait appel de cette décision. L'audience en appel a lieu le 27/02/2020. Le 14 mai 2020, la cour administrative d'appel de Versailles suspend l'arrêté municipal. Le maire de Sceaux se pourvoit en cassation le 12/06/2020 contre l’ordonnance de la cour administrative d'appel de Versailles.