Préfet des Hauts-de-Seine Contre Maire de Sceaux

1912600 2C13193001730
18 juillet 2019
Jugement provisoire
France, Cergy-Pontoise

Personnel politique
Préfecture des Hauts-de-Seine
Philippe Laurent
Corinne Lepage

Administratif
Action en référé
Autre, Glyphosate
Suspension de l'arrêté du 20 mai 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par Philippe Laurent, maire de Sceaux.
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, France
1ère Instance

08 novembre 2019
Positif
La requête du préfet des Hauts-de-Seine est rejetée. L’Etat versera à la commune de Sceaux une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par le maire de Sceaux est attaqué par le préfet des Hauts-de-Seine au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Les auditions ont lieu le 29/10/2019. Le 8 nov. 2019, le juge des référés décide de ne pas suspendre l'arrêté attaqué. Le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de faire appel de cette décision.