Préfet des Hauts-de-Seine Contre Maire de Sceaux Référence : 19VE03892 1912600 2C13193001730 Date du dépôt : 18 juillet 2019 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Versailles Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture des Hauts-de-Seine Défendeurs : Philippe Laurent Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Corinne Lepage Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre, Glyphosate, Roundup, Herbicide Demandes : Suspension de l'arrêté du 20 mai 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par Philippe Laurent, maire de Sceaux. Nom de la juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles, France Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 14 mai 2020 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Le juge des référés de la cour d'appel suspend l’exécution de l'arrêté interdisant l’utilisation du glyphosate. En 1ère instance, la requête du préfet des Hauts-de-Seine de suspendre l'exécution de l'arrêté municipal avait été rejetée le 08/11/2019 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (1912600). Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par le maire de Sceaux est attaqué par le préfet des Hauts-de-Seine au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Les auditions ont lieu le 29/10/2019. Le 8 nov. 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise décide de ne pas suspendre l'arrêté attaqué. Le préfet fait appel de cette décision. L'audience en appel a lieu le 27/02/2020. Le 14 mai 2020, la cour administrative d'appel de Versailles suspend l'arrêté municipal. Le maire de Sceaux se pourvoit en cassation le 12/06/2020 contre l’ordonnance de la cour administrative d'appel de Versailles. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Arrêté N° 2019-300 d'interdiction du glyphosate sur le territoire de Sceaux Sceaux, première commune d’Île-de-France à interdire le glyphosate sur l’ensemble de son territoire Sceaux et Gennevilliers interdisent le glyphosate à tout le monde Hauts-de-Seine : attaqués par l’Etat, les maires anti-pesticides persistent au tribunal Police : arrêtés anti-pesticides pris par les communes de Sceaux et Gennevilliers Pour la première fois, un tribunal administratif valide un arrêté antipesticides pris par un maire Pour la première fois, la justice valide deux arrêtés anti-pesticides à Sceaux et Gennevilliers Cinq villes des Hauts-de-Seine à nouveau devant la justice pour leurs arrêtés anti-pesticides Ordonnance du 8 novembre 2019 concluant au rejet de la requête du préfet (1912600) Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles a suspendu l’exécution de 6 arrêtés de maires interdisant l’utilisation de l’herbicide glyphosate sur le territoire communal La cour administrative d'appel de Versailles suspend plusieurs arrêtés municipaux anti-pesticides