Préfet des Hauts-de-Seine Contre Maire de Malakoff

19VE04338 // 1915048 // 1915072
28 novembre 2019
Jugement définitif
France, Cergy-Pontoise

Personnel politique
Préfecture des Hauts-de-Seine
Jacqueline Belhomme
Corinne Lepage

Administratif
Action en référé
Herbicide, Glyphosate, Roundup
Suspension/annulation de l'arrêté du 26 août 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par Jacqueline Belhomme, maire de Malakoff.
Cour administrative de Cergy-Pontoise, France
1ère Instance

17 mai 2021
Négatif
L'arrêté du maire de Malakoff est annulé. Le juge des référés de la cour d'appel avait suspendu l’exécution de l'arrêté interdisant l’utilisation du glyphosate. En 1ère instance, la requête du préfet des Hauts-de-Seine de suspendre l'exécution de l'arrêté municipal avait été rejetée le 19/12/2019 (1915048).
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par la maire de Malakoff est attaqué par le préfet des Hauts-de-Seine devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'audience publique a lieu le 11/12/2019. Le 19 déc. 2019, le juge des référés décide de rejeter la requête du préfet et ne pas suspendre l'arrêté attaqué. Le préfet fait appel de cette décision. L'audience en appel a lieu le 27/02/2020. Le 14 mai 2020, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles suspend l’exécution de l'arrêté de la maire de Malakoff. La maire de Malakoff se pourvoit en cassation. Le 17 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule l'arrêté de la maire de Malakoff.