Préfet des Hauts-de-Seine Contre Maire de Malakoff Référence : 19VE04338 // 1915048 // 1915072 Date du dépôt : 28 novembre 2019 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Cergy-Pontoise Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture des Hauts-de-Seine Défendeurs : Jacqueline Belhomme Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Corinne Lepage Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate, Roundup Demandes : Suspension/annulation de l'arrêté du 26 août 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par Jacqueline Belhomme, maire de Malakoff. Nom de la juridiction : Cour administrative de Cergy-Pontoise, France Degré de juridiction : Date de la décision : 17 mai 2021 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L'arrêté du maire de Malakoff est annulé. Le juge des référés de la cour d'appel avait suspendu l’exécution de l'arrêté interdisant l’utilisation du glyphosate. En 1ère instance, la requête du préfet des Hauts-de-Seine de suspendre l'exécution de l'arrêté municipal avait été rejetée le 19/12/2019 (1915048). Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par la maire de Malakoff est attaqué par le préfet des Hauts-de-Seine devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'audience publique a lieu le 11/12/2019. Le 19 déc. 2019, le juge des référés décide de rejeter la requête du préfet et ne pas suspendre l'arrêté attaqué. Le préfet fait appel de cette décision. L'audience en appel a lieu le 27/02/2020. Le 14 mai 2020, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles suspend l’exécution de l'arrêté de la maire de Malakoff. La maire de Malakoff se pourvoit en cassation. Le 17 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule l'arrêté de la maire de Malakoff. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 19/12/2019 (1915048) Hauts-de-Seine : le tribunal donne encore raison aux maires anti-glyphosate Cinq villes des Hauts-de-Seine à nouveau devant la justice pour leurs arrêtés anti-pesticides Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles a suspendu l’exécution de 6 arrêtés de maires interdisant l’utilisation de l’herbicide glyphosate sur le territoire communal Ordonnance de la cour administrative d'appel de Versailles, 14 mai 2020 (19VE04338) La cour administrative d'appel de Versailles suspend plusieurs arrêtés municipaux anti-pesticides Déchets de pesticides : To be or not to be, that is the question