Préfet des Hauts-de-Seine Contre Maire de Gennevilliers

2105859
30 avril 2021
Jugement définitif
France, Cergy-Pontoise

Personnel politique
Préfecture des Hauts-de-Seine
Patrice Leclerc
Corinne Lepage, Madeleine Babes

Administratif
Tous
Annuler l’arrêté du 3 mars 2021 par lequel le maire de Gennevilliers a rendu obligatoire l’élimination des déchets provenant de l’utilisation des produits phytosanitaires ou de pesticides sur le territoire de la commune.
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, France
1ère Instance

21 octobre 2021
Négatif
L’arrêté du 3 mars 2021 du maire de Gennevilliers est annulé.
Loi nationale

L’arrêté par lequel le maire de Gennevilliers a rendu obligatoire l’élimination des déchets provenant de l’utilisation des pesticides sur le territoire de la commune est attaqué par le préfet des Hauts-de-Seine devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'audience a lieu le 7 oct. 2021. Dans son jugement du 14 oct. 2021, le tribunal a rappelé l’existence d’une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques confiée à l’Etat. Il a déduit de l’existence de cette police spéciale de l’Etat que le maire d’une commune ne pouvait pas se fonder sur son pouvoir de police générale pour réglementer l’utilisation de tels produits. Il a ensuite relevé que ce pouvoir de police spéciale des déchets phytopharmaceutiques de l’Etat s’étendait aux dérives de ces produits ainsi qu’aux déchets résultant de leur usage. En conséquence, le tribunal a estimé que le maire d’une commune ne pouvait pas davantage se fonder sur le pouvoir de police spéciale des déchets dont il est chargé pour édicter une réglementation relative à la gestion des déchets et des résidus d’épandage provenant de l’utilisation de ces produits sur le territoire communal. L’arrêté du 3 mars 2021 du maire de Gennevilliers est annulé.