Préfet des Hauts-de-Seine Contre Maire de Garches Référence : 1915049 Date du dépôt : 28 novembre 2019 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Cergy-Pontoise Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture des Hauts-de-Seine Défendeurs : Jeanne Bécart Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : SANS Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre, Herbicide, Glyphosate Demandes : suspension de l’exécution de l’arrêté du 6 septembre 2019 par lequel Jeanne Bécart,maire de Garches, a interdit l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate sur l’ensemble du territoire communal. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, France Degré de juridiction : Date de la décision : 19 décembre 2019 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L’exécution de l’arrêté du 6 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Garches a interdit l’utilisation du glyphosate et autres substances chimiques utilisées pour lutter contre des organismes considérés comme nuisibles sur le territoire communal, est suspendue jusqu’à ce que le tribunal se prononce au fond sur la légalité de cet acte. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par la maire de Garches est attaqué par le préfet des Hauts-de-Seine au motif que cette mesure n'est pas du ressort de la maire, mais du ministre de l'agriculture. L'audience publique a lieu le 11/12/2019. Le 19 déc. 2019, le juge des référés suspend l'arrêté attaqué car la commune n'a pas démontré l'existence d'un danger à court terme sur son territoire qui pourrait justifier qu'elle s'immisce dans l'exercice de la police spéciale relevant de la compétence du ministre de l'Agriculture. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Hauts-de-Seine : le tribunal donne encore raison aux maires anti-glyphosate Arrêtés anti-pesticides – Nouvelles victoires pour les maires