Préfet des Hauts-de-Seine Contre Maire de Garches

1915049
28 novembre 2019
Jugement provisoire
France, Cergy-Pontoise

Personnel politique
Préfecture des Hauts-de-Seine
Jeanne Bécart
SANS

Administratif
Action en référé
Autre, Herbicide, Glyphosate
suspension de l’exécution de l’arrêté du 6 septembre 2019 par lequel Jeanne Bécart,maire de Garches, a interdit l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate sur l’ensemble du territoire communal.
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, France
1ère Instance

19 décembre 2019
Négatif
L’exécution de l’arrêté du 6 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Garches a interdit l’utilisation du glyphosate et autres substances chimiques utilisées pour lutter contre des organismes considérés comme nuisibles sur le territoire communal, est suspendue jusqu’à ce que le tribunal se prononce au fond sur la légalité de cet acte.
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par la maire de Garches est attaqué par le préfet des Hauts-de-Seine au motif que cette mesure n'est pas du ressort de la maire, mais du ministre de l'agriculture. L'audience publique a lieu le 11/12/2019. Le 19 déc. 2019, le juge des référés suspend l'arrêté attaqué car la commune n'a pas démontré l'existence d'un danger à court terme sur son territoire qui pourrait justifier qu'elle s'immisce dans l'exercice de la police spéciale relevant de la compétence du ministre de l'Agriculture.