Préfet des Hauts-de-Seine Contre Maire de Chaville

1915046 1915065
28 novembre 2019
Jugement provisoire
France, Cergy-Pontoise

Personnel politique
Préfecture des Hauts-de-Seine
Jean-Jacques Guillet
Rémi-Pierre Drai, Solenn Le Douarin

Administratif
Action en référé
Autre, Glyphosate, Roundup
Suspension de l'arrêté du 20 novembre 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par Jean-Jacques Guillet, maire de Chaville.
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, France
1ère Instance

27 décembre 2019
Positif
La requête du préfet des Hauts-de-Seine est rejetée. L’Etat versera à la commune de Chaville une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice.
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par le maire de Chaville est attaqué par le préfet des Hauts-de-Seine au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'audience publique a lieu le 20/12/2019. Le 27 déc. 2019, le juge des référés décide de rejeter la requête du préfet et ne pas suspendre l'arrêté attaqué. Il estime, dans le même sens que pour les ordonnances du 19 décembre relatifs aux arrêtés similaires pris par les maires de Malakoff, Bagneux et Nanterre, qu’eu égard à la situation locale, c’est à bon droit que le maire a considéré que les habitants de sa communes étaient exposés à un danger grave, justifiant qu’ils interdisent l’utilisation des produits en cause.