Préfet des Hauts-de-Seine Contre Maire de Chaville

20VE00008 1915046 1915065
28 novembre 2019
Jugement provisoire
France, Versailles

Personnel politique
Préfecture des Hauts-de-Seine
Jean-Jacques Guillet
Rémi-Pierre Drai, Solenn Le Douarin

Administratif
Action en référé
Autre, Glyphosate, Roundup, Herbicide
Suspension de l'arrêté du 20 novembre 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par Jean-Jacques Guillet, maire de Chaville.
Cour administrative d'appel de Versailles, France
Appel

14 mai 2020
Négatif
Le juge des référés de la cour d'appel suspend l’exécution de l'arrêté interdisant l’utilisation du glyphosate. En 1ère instance, la requête du préfet des Hauts-de-Seine de suspendre l'exécution de l'arrêté municipal avait été rejetée le 27/12/2019 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (1915046).
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par le maire de Chaville est attaqué par le préfet des Hauts-de-Seine au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'audience publique a lieu le 20/12/2019. Le 27 déc. 2019, le juge des référés décide de rejeter la requête du préfet et ne pas suspendre l'arrêté attaqué. Il estime, dans le même sens que pour les ordonnances du 19 décembre relatifs aux arrêtés similaires pris par les maires de Malakoff, Bagneux et Nanterre, qu’eu égard à la situation locale, c’est à bon droit que le maire a considéré que les habitants de sa commune étaient exposés à un danger grave, justifiant qu’il interdise l’utilisation des produits en cause. Le préfet fait appel de cette décision. L'audience en appel a lieu le 27/02/2020. Le 14 mai 2020, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles suspend l’exécution de l'arrêté du maire de Chaville.