Préfet des Hauts-de-Seine Contre Maire de Chaville Référence : 20VE00008 1915046 1915065 Date du dépôt : 28 novembre 2019 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Versailles Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture des Hauts-de-Seine Défendeurs : Jean-Jacques Guillet Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Rémi-Pierre Drai, Solenn Le Douarin Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre, Glyphosate, Roundup, Herbicide Demandes : Suspension de l'arrêté du 20 novembre 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par Jean-Jacques Guillet, maire de Chaville. Nom de la juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles, France Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 14 mai 2020 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Le juge des référés de la cour d'appel suspend l’exécution de l'arrêté interdisant l’utilisation du glyphosate. En 1ère instance, la requête du préfet des Hauts-de-Seine de suspendre l'exécution de l'arrêté municipal avait été rejetée le 27/12/2019 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (1915046). Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par le maire de Chaville est attaqué par le préfet des Hauts-de-Seine au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'audience publique a lieu le 20/12/2019. Le 27 déc. 2019, le juge des référés décide de rejeter la requête du préfet et ne pas suspendre l'arrêté attaqué. Il estime, dans le même sens que pour les ordonnances du 19 décembre relatifs aux arrêtés similaires pris par les maires de Malakoff, Bagneux et Nanterre, qu’eu égard à la situation locale, c’est à bon droit que le maire a considéré que les habitants de sa commune étaient exposés à un danger grave, justifiant qu’il interdise l’utilisation des produits en cause. Le préfet fait appel de cette décision. L'audience en appel a lieu le 27/02/2020. Le 14 mai 2020, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles suspend l’exécution de l'arrêté du maire de Chaville. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Ordonnance du 27/12/2019 rejetant la requête du préfet de suspendre l'arrêté municipal Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles a suspendu l’exécution de 6 arrêtés de maires interdisant l’utilisation de l’herbicide glyphosate sur le territoire communal La cour administrative d'appel de Versailles suspend plusieurs arrêtés municipaux anti-pesticides