Préfet des Hauts-de-Seine Contre Maire de Bagneux

1915044
28 novembre 2019
Jugement provisoire
France, Versailles

Personnel politique
Préfecture des Hauts-de-Seine
Marie-Hélène Amiable
Corinne Lepage

Administratif
Action en référé
Herbicide, Glyphosate, Roundup
Suspension de l'arrêté du 3 septembre 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par Marie-Hélène Amiable, maire de Bagneux.
Cour administrative d'appel de Versailles, France
Appel

14 mai 2020
Négatif
Le juge des référés a estimé que le moyen tiré de l’incompétence du maire était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté interdisant l’utilisation du glyphosate. Il a donc suspendu l’exécution de celui-ci, en attente du jugement au fond. En 1ère instance, la requête du préfet des Hauts-de-Seine de suspendre l'exécution de l'arrêté municipal avait été rejetée.
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par la maire de Bagneux est attaqué par le préfet des Hauts-de-Seine devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'audience publique a lieu le 11/12/2019. Le 19 déc. 2019, le juge des référés décide de rejeter la requête du préfet et ne pas suspendre l'arrêté attaqué. Le préfet fait appel de cette décision. L'audience en appel a lieu le 27/02/2020. Le 14 mai 2020, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles suspend l’exécution de l'arrêté du maire de Bagneux.