Préfet des Hauts-de-Seine Contre Maire de Bagneux

1915044
28 novembre 2019
Jugement provisoire
France, Cergy-Pontoise

Personnel politique
Préfecture des Hauts-de-Seine
Marie-Hélène Amiable
Corinne Lepage

Administratif
Action en référé
Herbicide, Glyphosate, Roundup
Suspension de l'arrêté du 3 septembre 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par Marie-Hélène Amiable, maire de Bagneux.
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, France
1ère Instance

19 décembre 2019
Positif
La requête du préfet des Hauts-de-Seine est rejetée. L’Etat versera à la commune de Bagneux une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice.
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par la maire de Bagneux est attaqué par le préfet des Hauts-de-Seine au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'audience publique a lieu le 11/12/2019. Le 19 déc. 2019, le juge des référés décide de rejeter la requête du préfet et ne pas suspendre l'arrêté attaqué.