Préfet des Hauts-de-Seine Contre Maire de Bagneux Référence : 19VE04337 1915044 Date du dépôt : 28 novembre 2019 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Versailles Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture des Hauts-de-Seine Défendeurs : Marie-Hélène Amiable Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Corinne Lepage Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate, Roundup Demandes : Suspension de l'arrêté du 3 septembre 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par Marie-Hélène Amiable, maire de Bagneux. Nom de la juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles, France Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 14 mai 2020 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Le juge des référés de la cour d'appel suspend l’exécution de l'arrêté interdisant l’utilisation du glyphosate. En 1ère instance, la requête du préfet des Hauts-de-Seine de suspendre l'exécution de l'arrêté municipal avait été rejetée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 19/12/2019 (1915044). Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par la maire de Bagneux est attaqué par le préfet des Hauts-de-Seine devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'audience publique a lieu le 11/12/2019. Le 19 déc. 2019, le juge des référés décide de rejeter la requête du préfet et ne pas suspendre l'arrêté attaqué. Le préfet fait appel de cette décision. L'audience en appel a lieu le 27/02/2020. Le 14 mai 2020, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles suspend l’exécution de l'arrêté du maire de Bagneux. Le maire de Bagneux se pourvoit en cassation. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Ordonnance du 19 décembre 2019 concluant au rejet de la requête du préfet (1915044) Hauts-de-Seine : le tribunal donne encore raison aux maires anti-glyphosate Cinq villes des Hauts-de-Seine à nouveau devant la justice pour leurs arrêtés anti-pesticides Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles a suspendu l’exécution de 6 arrêtés de maires interdisant l’utilisation de l’herbicide glyphosate sur le territoire communal Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles a suspendu l’exécution de 6 arrêtés de maires interdisant l’utilisation de l’herbicide glyphosate sur le territoire communal La cour administrative d'appel de Versailles suspend plusieurs arrêtés municipaux anti-pesticides