Préfet des Hauts-de-Seine Contre Maire d’Antony

19VE03975 1913835
05 novembre 2019
Jugement provisoire
France, Versailles

Personnel politique
Préfecture des Hauts-de-Seine
Jean-Yves Senant
Thomas Chevandier

Administratif
Action en référé
Glyphosate, Autre
Suspension de l'arrêté du 3 juin 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par Jean-Yves Senant, maire d'Antony.
Cour administrative d'appel de Versailles, France
Appel

14 mai 2020
Négatif
Le juge des référés de la cour d'appel suspend l’exécution de l'arrêté interdisant l’utilisation du glyphosate. En 1ère instance, la requête du préfet des Hauts-de-Seine de suspendre l'exécution de l'arrêté municipal avait été rejetée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 25/11/2019 (1913835).
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par le maire d'Antony est attaqué par le préfet des Hauts-de-Seine au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Le 25 nov. 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise décide de ne pas suspendre l'arrêté attaqué. Le préfet fait appel de cette décision. L'audience en appel a lieu le 27/02/2020. Le 14 mai 2020, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles suspend l’exécution de l'arrêté du maire d'Antony.