Préfet des Hauts-de-Seine Contre Maire d’Antony

1913835
05 novembre 2019
Jugement provisoire
France, Cergy-Pontoise

Personnel politique
Préfecture des Hauts-de-Seine
Jean-Yves Senant
Me Chevandier

Administratif
Action en référé
Glyphosate, Autre
Suspension de l'arrêté du 3 juin 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par Jean-Yves Senant, maire d'Antony.
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, France
1ère Instance

25 novembre 2019
Positif
La requête du préfet des Hauts-de-Seine est rejetée. L'arrêté attaqué n'est pas suspendu. Mise à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune d’Antony et non compris dans les dépens.
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par le maire d'Antony est attaqué par le préfet des Hauts-de-Seine au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Le 25 nov. 2019, le juge des référés décide de ne pas suspendre l'arrêté attaqué.