Préfet des Hauts-de-Seine Contre Maire d’Antony Référence : 19VE03975 1913835 Date du dépôt : 05 novembre 2019 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Versailles Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture des Hauts-de-Seine Défendeurs : Jean-Yves Senant Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Thomas Chevandier Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Glyphosate, Autre Demandes : Suspension de l'arrêté du 3 juin 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par Jean-Yves Senant, maire d'Antony. Nom de la juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles, France Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 14 mai 2020 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Le juge des référés de la cour d'appel suspend l’exécution de l'arrêté interdisant l’utilisation du glyphosate. En 1ère instance, la requête du préfet des Hauts-de-Seine de suspendre l'exécution de l'arrêté municipal avait été rejetée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 25/11/2019 (1913835). Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par le maire d'Antony est attaqué par le préfet des Hauts-de-Seine au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Le 25 nov. 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise décide de ne pas suspendre l'arrêté attaqué. Le préfet fait appel de cette décision. L'audience en appel a lieu le 27/02/2020. Le 14 mai 2020, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles suspend l’exécution de l'arrêté du maire d'Antony. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Police : arrêté anti-pesticides pris par la commune d'Antony Ordonnance du 25 novembre 2019 rejetant la requête du préfet (1913835) Interdiction du glyphosate à Antony : la justice valide l'arrêté du maire La justice rejette la suspension d’un arrêté antipesticides dans les Hauts-de-Seine Arrêté anti-pesticides : la justice donne raison à la ville d'Antony