Préfet des Deux-Sèvres Contre Maire de Chizé Référence : 2000106 // 20BX00493 Date du dépôt : 16 janvier 2020 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Bordeaux Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture des Deux-Sèvres Défendeurs : Daniel Barré Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Hervé Pielberg Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Tous Demandes : Suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Chizé, Daniel Barré, a interdit les pulvérisations de pesticides à moins de 150 m des habitations sur le territoire de la commune. Nom de la juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux, France Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 04 juin 2020 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Le juge des référés de la cour d'appel suspend l’exécution de l'arrêté interdisant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté interdisant l'utilisation de pesticides sur la commune pris par le maire de Chizé est attaqué par la préfète des Deux-Sèvre devant le tribunal administratif de Poitiers au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Le 31 Janvier 2020, le juge des référés suspend l'arrêté attaqué. La commune de Chizé interjette appel le 14/02/2020. Le 4 Juin 2020, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux suspend l’exécution de l'arrêté municipal. Suite à la décision du Conseil d'Etat du 31/12/2020 (439253), le maire retire son arrêté. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Le maire de Chizé écrit aux ministres : il ne retirera pas son arrêté anti-pesticides Tribunal administratif de Poitiers, 31 janvier 2020, n° 2000106 Pesticides à proximité des riverains : Soutenons la commune de Chizé Pourquoi le maire de Chizé retire son arrêté anti-pesticides