Préfet des Deux-Sèvres Contre Maire de Chizé

2000106 // 20BX00493
16 janvier 2020
Jugement définitif
France, Bordeaux

Personnel politique
Préfecture des Deux-Sèvres
Daniel Barré
Hervé Pielberg

Administratif
Action en référé
Tous
Suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Chizé, Daniel Barré, a interdit les pulvérisations de pesticides à moins de 150 m des habitations sur le territoire de la commune.
Cour administrative d'appel de Bordeaux, France
Appel

04 juin 2020
Négatif
Le juge des référés de la cour d'appel suspend l’exécution de l'arrêté interdisant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Loi nationale

L'arrêté interdisant l'utilisation de pesticides sur la commune pris par le maire de Chizé est attaqué par la préfète des Deux-Sèvre devant le tribunal administratif de Poitiers au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Le 31 Janvier 2020, le juge des référés suspend l'arrêté attaqué. La commune de Chizé interjette appel le 14/02/2020. Le 4 Juin 2020, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux suspend l’exécution de l'arrêté municipal. Suite à la décision du Conseil d'Etat du 31/12/2020 (439253), le maire retire son arrêté.