Préfet des Alpes-de-Haute-Provence Contre Maire d’Aubenas-les-Alpes

1910698 1910699 20MA00835
17 décembre 2019
Jugement provisoire
France, Marseille

Personnel politique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Brigitte Moya
Corinne Lepage, Caroline La Rosa

Administratif
Action en référé
Autre
Annulation et suspension (référé) de l'exécution de l'arrêté du 8 août 2019 par lequel la maire d'Aubenas-les-Alpes, Brigitte Moya, a réglementé l'utilisation de pesticides sur le territoire de sa commune.
Cour administrative d'appel de Marseille, France
Appel

29 avril 2020
Négatif
L'arrêté restreignant l'usage des pesticides pris par la maire d'Aubenas-les-Alpes est suspendu par le juge des référés le 05/02/2020. Le 29 Avril 2020, la Cour d’appel de Marseille confirme la suspension de l’arrêté municipal.
Loi nationale

L'arrêté de restriction d’utilisation des pesticides sur le territoire de la commune pris par la maire d'Aubenas-les-Alpes est attaqué par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'arrêté est suspendu par le juge des référés le 05/02/2020. La maire d'Aubenas-les-Alpes interjette appel le 21/02/2020. La Cour d’appel de Marseille confirme la décision rendue par le Tribunal Administratif de Marseille le 29 Avril 2020.