Préfet des Alpes-de-Haute-Provence Contre Maire d’Aubenas-les-Alpes Référence : 1910698 1910699 20MA00835 Date du dépôt : 17 décembre 2019 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Marseille Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Défendeurs : Brigitte Moya Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Corinne Lepage, Caroline La Rosa Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Annulation et suspension (référé) de l'exécution de l'arrêté du 8 août 2019 par lequel la maire d'Aubenas-les-Alpes, Brigitte Moya, a réglementé l'utilisation de pesticides sur le territoire de sa commune. Nom de la juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille, France Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 29 avril 2020 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L'arrêté restreignant l'usage des pesticides pris par la maire d'Aubenas-les-Alpes est suspendu par le juge des référés le 05/02/2020. Le 29 Avril 2020, la Cour d’appel de Marseille confirme la suspension de l’arrêté municipal. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté de restriction d’utilisation des pesticides sur le territoire de la commune pris par la maire d'Aubenas-les-Alpes est attaqué par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'arrêté est suspendu par le juge des référés le 05/02/2020. La maire d'Aubenas-les-Alpes interjette appel le 21/02/2020. La Cour d’appel de Marseille confirme la décision rendue par le Tribunal Administratif de Marseille le 29 Avril 2020. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Arrêté de restriction des modalités d'utilisation de produits phytopharmaceutiques Ordonnance de référé 1ère instance