Préfet de Seine-Saint-Denis Contre Maire d’Epinay-sur-Seine

2002504
27 février 2020
Jugement définitif
France, Montreuil

Personnel politique
Préfecture de Seine-Saint-Denis
Hervé Chevreau
Corinne Lepage

Administratif
Action en référé
Glyphosate, Autre
Le préfet demande l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2019 interdisant l’utilisation des pesticides de synthèse et les produits à base de glyphosate pris par Hervé Chevreau, maire d'Epinay-sur-Seine.
Tribunal administratif de Montreuil, France
1ère Instance

19 mars 2020
Positif
La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejetée. L’Etat versera une somme de 1000 euros à la commune d'Epinay-sur-Seine, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction de l'utilisation des pesticides sur la commune pris par le maire d'Epinay-sur-Seine est attaqué par le préfet de Seine-Saint-Denis au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Le 20 mars 2020, le juge des référés rejette la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis.