Préfet de Seine-Saint-Denis Contre Maire d’Epinay-sur-Seine Référence : 2002504 Date du dépôt : 27 février 2020 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Montreuil Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture de Seine-Saint-Denis Défendeurs : Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Corinne Lepage Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Glyphosate, Autre Demandes : Le préfet demande l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2019 interdisant l’utilisation des pesticides de synthèse et les produits à base de glyphosate pris par Hervé Chevreau, maire d'Epinay-sur-Seine. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Montreuil, France Degré de juridiction : Date de la décision : 19 mars 2020 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejetée. L’Etat versera une somme de 1000 euros à la commune d'Epinay-sur-Seine, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté d'interdiction de l'utilisation des pesticides sur la commune pris par le maire d'Epinay-sur-Seine est attaqué par le préfet de Seine-Saint-Denis au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Le 20 mars 2020, le juge des référés rejette la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Epinay-sur-Seine dit Stop aux pesticides sur son territoire Interdiction des pesticides : nous ne céderons pas aux injonctions de l’État Épinay-sur-Seine ne retirera pas son arrêté anti-pesticides