Préfet de Seine-Saint-Denis Contre Maire de Sevran

2001852
13 février 2020
Jugement provisoire
France, Montreuil

Personnel politique
Préfecture de Seine-Saint-Denis
Stéphane Blanchet
MM. L. et M.

Administratif
Action en référé
Autre, Herbicide, Glyphosate
Le préfet demande l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2019 interdisant l’utilisation des herbicides à base de glyphosate et des pesticides de synthèse pris par Stéphane Blanchet, maire de Sevran.
Tribunal administratif de Montreuil, France
1ère Instance

03 mars 2020
Positif
La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejetée.
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction de l'utilisation des pesticides sur la commune pris par le maire de Sevran est attaqué par le préfet de Seine-Saint-Denis au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'audition au tribunal administratif de Montreuil pour 7 villes de Seine-Saint-Denis ayant pris un arrêté anti-pesticides a eu lieu le 25/02/2019. Le 3 mars 2020, le juge des référés rejette la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis.