Préfet de Seine-Saint-Denis Contre Maire de Saint-Denis

2002163
19 février 2020
Jugement provisoire
France, Montreuil

Personnel politique
Préfecture de Seine-Saint-Denis
Laurent Russier
Me Daucé

Administratif
Action en référé
Autre
Le préfet demande l'annulation de l'arrêté interdisant l’utilisation des pesticides de synthèse pris par Laurent Russier, maire de Saint-Denis.
Tribunal administratif de Montreuil, France
1ère Instance

03 mars 2020
Positif
La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejetée (en raison de sa tardiveté).
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction de l'utilisation des pesticides sur la commune pris par le maire de Saint-Denis est attaqué par le préfet de Seine-Saint-Denis au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'audition au tribunal administratif de Montreuil pour 7 villes de Seine-Saint-Denis ayant pris un arrêté anti-pesticides a eu lieu le 25/02/2019. Le 3 mars 2020, le juge des référés rejette la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis.