Préfet de Seine-Saint-Denis Contre Maire de Montfermeil

2002059
17 février 2020
Jugement provisoire
France, Montreuil

Personnel politique
Préfecture de Seine-Saint-Denis
Xavier Lemoine
Corinne Lepage

Administratif
Action en référé
Herbicide, Glyphosate, Autre
Le préfet demande l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2019 interdisant l’utilisation des pesticides de synthèse et les produits à base de glyphosates pris par Xavier Lemoine, maire de Montfermeil.
Tribunal administratif de Montreuil, France
1ère Instance

03 mars 2020
Positif
La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejetée. L’Etat versera une somme de 1000 euros à la commune de Montfermeil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction de l'utilisation des pesticides sur la commune pris par le maire de Montfermeil est attaqué par le préfet de Seine-Saint-Denis au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'audition au tribunal administratif de Montreuil pour 7 villes de Seine-Saint-Denis ayant pris un arrêté anti-pesticides a eu lieu le 25/02/2019. Le 3 mars 2020, le juge des référés rejette la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis.