Préfet de Seine-Saint-Denis Contre Maire de Montfermeil Référence : 2002059 Date du dépôt : 17 février 2020 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Montreuil Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture de Seine-Saint-Denis Défendeurs : Xavier Lemoine Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Corinne Lepage Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate, Autre Demandes : Le préfet demande l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2019 interdisant l’utilisation des pesticides de synthèse et les produits à base de glyphosates pris par Xavier Lemoine, maire de Montfermeil. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Montreuil, France Degré de juridiction : Date de la décision : 03 mars 2020 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejetée. L’Etat versera une somme de 1000 euros à la commune de Montfermeil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté d'interdiction de l'utilisation des pesticides sur la commune pris par le maire de Montfermeil est attaqué par le préfet de Seine-Saint-Denis au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'audition au tribunal administratif de Montreuil pour 7 villes de Seine-Saint-Denis ayant pris un arrêté anti-pesticides a eu lieu le 25/02/2019. Le 3 mars 2020, le juge des référés rejette la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Seine-Saint-Denis. La ville de Montfermeil interdit l’usage des pesticides et du glyphosate Sept communes de Seine-Saint-Denis défendent leur arrêté anti pesticides devant le tribunal En Seine-Saint-Denis, la justice donne raison à cinq maires anti-glyphosate