Préfet de Seine-Saint-Denis Contre Maire de Clichy-sous-Bois

2011721 2003506
18 mars 2020
Jugement provisoire
France, Montreuil

Personnel politique
Préfecture de Seine-Saint-Denis
Olivier Klein
Corinne Lepage, Madeleine Babes

Administratif
Autre, Glyphosate
Ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 septembre 2019 par lequel Olivier Klein, le maire de la commune de Clichy-sous-Bois, a interdit l’utilisation du glyphosate et d’autres substances chimiques visant à lutter contre des organismes considérés comme nuisibles sur l’ensemble du territoire de la commune.
Tribunal administratif de Montreuil, France
1ère Instance

27 novembre 2020
Positif
La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejetée. L’Etat versera à la commune de Clichy-sous-Bois la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction de l'utilisation des pesticides sur la commune pris par le maire de Clichy-sous-Bois le 20/9/2019 est attaqué par le préfet de Seine-Saint-Denis au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Le 18 mai 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil suspend l’exécution de l’arrêté (ordonnance n°2003506). Mais le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Versailles annule l’ordonnance le 16/10/2020 et renvoie l’affaire devant le tribunal administratif de Montreuil. Le 27 nov. 2020, le TA de Montreuil ordonne le rejet de la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis et le paiement par l’Etat d’une somme de 1 000 euros à la commune de Clichy-sous-Bois, en reprenant des études récentes établissant un lien entre pollution atmosphérique et virus respiratoires (dont la Covid-19).