Préfet de Seine-Saint-Denis Contre Maire de Clichy-sous-Bois Référence : 2011721 2003506 Date du dépôt : 18 mars 2020 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Montreuil Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture de Seine-Saint-Denis Défendeurs : Olivier Klein Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Corinne Lepage, Madeleine Babes Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre, Glyphosate Demandes : Ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 septembre 2019 par lequel Olivier Klein, le maire de la commune de Clichy-sous-Bois, a interdit l’utilisation du glyphosate et d’autres substances chimiques visant à lutter contre des organismes considérés comme nuisibles sur l’ensemble du territoire de la commune. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Montreuil, France Degré de juridiction : Date de la décision : 27 novembre 2020 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejetée. L’Etat versera à la commune de Clichy-sous-Bois la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté d'interdiction de l'utilisation des pesticides sur la commune pris par le maire de Clichy-sous-Bois le 20/9/2019 est attaqué par le préfet de Seine-Saint-Denis au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Le 18 mai 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil suspend l’exécution de l’arrêté (ordonnance n°2003506). Mais le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Versailles annule l’ordonnance le 16/10/2020 et renvoie l’affaire devant le tribunal administratif de Montreuil. Le 27 nov. 2020, le TA de Montreuil ordonne le rejet de la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis et le paiement par l’Etat d’une somme de 1 000 euros à la commune de Clichy-sous-Bois, en reprenant des études récentes établissant un lien entre pollution atmosphérique et virus respiratoires (dont la Covid-19). Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.