Préfet de Savoie Contre Maire de Saint-Pierre d’Entremont Référence : Non renseigné Date du dépôt : 06 janvier 2020 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : France, Grenoble Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture de Savoie Défendeurs : Brigitte Bienassis Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Corinne Lepage Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Glyphosate, Autre Demandes : Le préfet demande l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2019 interdisant les épandages de pesticides à moins de 150 m des habitations pris par Brigitte Bienassis, maire de Saint-Pierre d'Entremont. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Grenoble, France Degré de juridiction : Résumé de l'affaire : L'arrêté de limitation des pesticides sur la commune pris par la maire de Saint-Pierre d'Entremont est attaqué par le préfet de Savoie au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Arrêté portant restriction d'usage des pesticides de synthèse à proximité des habitations Saint-Pierre d'Entremont devient la première communede Savoie à prendre un arrêté antipesticides