Préfet de Savoie Contre Maire de Saint-Pierre d’Entremont

Non renseigné
06 janvier 2020
Non jugée
France, Grenoble

Personnel politique
Préfecture de Savoie
Brigitte Bienassis
Corinne Lepage

Administratif
Glyphosate, Autre
Le préfet demande l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2019 interdisant les épandages de pesticides à moins de 150 m des habitations pris par Brigitte Bienassis, maire de Saint-Pierre d'Entremont.
Tribunal administratif de Grenoble, France

L'arrêté de limitation des pesticides sur la commune pris par la maire de Saint-Pierre d'Entremont est attaqué par le préfet de Savoie au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture.