Préfet de Maine-et-Loire Contre Maire de Saint-Jean-de-la-Croix

1912533 // 1912522
15 octobre 2019
Jugement définitif
France, Nantes

Personnel politique
Préfecture de Maine-et-Loire
Hugues Vaulerin
Me Lefebure

Administratif
Action en référé
Tous
Annulation de l'arrêté du 24 octobre 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-la-Croix a interdit l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la commune à une distance inférieure à 150 mètres de toute parcelle cadastrale comprenant un bâtiment à usage d’habitation ou professionnel, cette distance étant réduite à 100 mètres dans certains cas définis par l’arrêté.
Tribunal administratif de Nantes, France
1ère Instance

17 décembre 2020
Négatif
L'éxécution de l'arrêté du 24 octobre 2019 du maire de Saint-Jean-de-la-Croix relatif à l'interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la commune est annulée.
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction de l’utilisation des pesticides sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-la-Croix pris par le maire le 24/10/2019 est attaqué par le préfet de Maine-et-Loire au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'arrêté litigieux a été suspendu le 16/12/2019 par le juge des référés. Sur le fond, les auditions ont eu lieu le 26/11/2020. L'arrêté est annulé par le tribunal administratif de Nantes le 17/12/2020.