Préfet de Maine-et-Loire Contre Maire de Saint-Jean-de-la-Croix Référence : 1912533 // 1912522 Date du dépôt : 15 octobre 2019 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Nantes Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture de Maine-et-Loire Défendeurs : Hugues Vaulerin Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Me Lefebure Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Tous Demandes : Annulation de l'arrêté du 24 octobre 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-la-Croix a interdit l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la commune à une distance inférieure à 150 mètres de toute parcelle cadastrale comprenant un bâtiment à usage d’habitation ou professionnel, cette distance étant réduite à 100 mètres dans certains cas définis par l’arrêté. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Nantes, France Degré de juridiction : Date de la décision : 17 décembre 2020 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L'éxécution de l'arrêté du 24 octobre 2019 du maire de Saint-Jean-de-la-Croix relatif à l'interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la commune est annulée. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté d'interdiction de l’utilisation des pesticides sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-la-Croix pris par le maire le 24/10/2019 est attaqué par le préfet de Maine-et-Loire au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'arrêté litigieux a été suspendu le 16/12/2019 par le juge des référés. Sur le fond, les auditions ont eu lieu le 26/11/2020. L'arrêté est annulé par le tribunal administratif de Nantes le 17/12/2020. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Maine-et-Loire. Un premier arrêté antipesticides pris par le maire de Saint-Jean-de-la-Croix Un premier arrêté anti-pesticides en Maine-et-Loire Décisions arrêtés anti-pesticides La Chappelle-sur-Erdre, Saint-Malo-de-Guersac et Saint-Jean-de-la-Croix