Préfet de l’Yonne Contre Maire de Saint-Julien-du-Sault

1700718
Non renseigné
Jugement définitif
France, Dijon

Personnel politique
Préfet de l'Yonne
Collectivités publiques
Non renseigné

Administratif
Autre
Annulation de l'arrêté municipal qui interdit l'usage de produits phytosanitaires à moins de 50 mètres des habitations.
Tribunal administratif de Dijon, France
1ère Instance

06 octobre 2017
Négatif
Les décisions attaquées sont annulées.
Loi nationale

6.10.2017, le tribunal administratif annule l'arrêté pris par le maire de Saint-Julien-du-Sault pour interdire l'usage de pesticides à moins de 50 mètres des habitations. Il considère le maire n'est pas habilité à prendre des mesures concernant l'usage des phytosanitaires, qui relèvent d'une police spéciale de l'Etat.