Préfet de l’Yonne Contre Maire de Saint-Julien-du-Sault Référence : 1700718 Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Dijon Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfet de l'Yonne Défendeurs : Collectivités publiques Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Annulation de l'arrêté municipal qui interdit l'usage de produits phytosanitaires à moins de 50 mètres des habitations. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Dijon, France Degré de juridiction : Date de la décision : 06 octobre 2017 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Les décisions attaquées sont annulées. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : 6.10.2017, le tribunal administratif annule l'arrêté pris par le maire de Saint-Julien-du-Sault pour interdire l'usage de pesticides à moins de 50 mètres des habitations. Il considère le maire n'est pas habilité à prendre des mesures concernant l'usage des phytosanitaires, qui relèvent d'une police spéciale de l'Etat. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Le tribunal administratif annule l'arrêté anti-pesticides pris par le maire de Saint-Julien-du-Sault Le maire devant le tribunal administratif