Préfet de l’Oise Contre Maire de Chambly Référence : 1903535 Date du dépôt : 29 octobre 2019 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Amiens Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture de l'Oise Défendeurs : David Lazarus Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre, Herbicide, Glyphosate Demandes : Suspension de l'arrêté du 13 septembre 2019 interdisant l'utilisation du glyphosate et autres substances chimiques utilisés pour lutter contre les organismes considéré comme nuisible à proximité du collège Jacques Prévert de Chambly, pris par le maire. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Amiens, France Degré de juridiction : Date de la décision : 21 novembre 2019 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L’exécution de l’arrêté du 13 Septembre 2019 du maire de Chambly est suspendue jusqu’à ce que le tribunal se prononce au fond sur la légalité de cet acte. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté pris par le maire de Chambly interdisant l'utilisation du glyphosate et autres substances chimiques pour lutter contre les organismes considérés comme nuisibles à proximité du collège Jacques Prévert est attaqué par le préfet de l'Oise au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Les auditions ont lieu le 14/11/2019. Les parties ne sont ni présentes, ni représentées. Le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens fait droit à la demande du préfet le 21/11/2019 et suspend l'arrêté. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : L’arrêté anti-pesticides du maire de Chambly suspendu par la justice, 21 Novembre 2019