Préfet de l’Eure Contre Maire de Val-de-Reuil

1903086 1903088
30 août 2019
Jugement définitif
France, Rouen

Personnel politique
Préfecture de l'Eure
Marc-Antoine Jamet
Alain Monod

Administratif
Action en référé
Autre
Suspension et annulation de l'exécution de l'arrêté du 26 Août 2019 pris par Marc-Antoine Jamet, maire de Val-de-Reuil, interdisant l’utilisation de pesticides sur tout le territoire de la commune, à une distance de 150 mètres de toute parcelle cadastrale comprenant un bâtiment à usage d’habitation ou professionnel.
Tribunal administratif de Rouen, France
1ère Instance

14 février 2020
Négatif
Il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Val-de-Reuil. L'arrêté anti-pesticides pris par le maire de Val-de-Reuil est annulé.
Loi nationale

L'arrêté d’interdiction de l’utilisation de pesticides sur le territoire de la commune pris par le maire de Val-de-Reuil est attaqué par le préfet de l’Eure au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'arrêté est suspendu par le juge des référés le 23/09/2019 (1903088). Le 14/02/2020 le tribunal administratif de Rouen annule l’arrêté municipal et considère qu'il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la compétence du maire dans la réglementation des pesticides soulevée par la commune par un mémoire du 21 oct. 2019.