Préfet de l’Eure Contre Maire de Val-de-Reuil Référence : 1903086 1903088 Date du dépôt : 30 août 2019 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Rouen Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture de l'Eure Défendeurs : Marc-Antoine Jamet Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Alain Monod Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Suspension et annulation de l'exécution de l'arrêté du 26 Août 2019 pris par Marc-Antoine Jamet, maire de Val-de-Reuil, interdisant l’utilisation de pesticides sur tout le territoire de la commune, à une distance de 150 mètres de toute parcelle cadastrale comprenant un bâtiment à usage d’habitation ou professionnel. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Rouen, France Degré de juridiction : Date de la décision : 14 février 2020 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Val-de-Reuil. L'arrêté anti-pesticides pris par le maire de Val-de-Reuil est annulé. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté d’interdiction de l’utilisation de pesticides sur le territoire de la commune pris par le maire de Val-de-Reuil est attaqué par le préfet de l’Eure au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'arrêté est suspendu par le juge des référés le 23/09/2019 (1903088). Le 14/02/2020 le tribunal administratif de Rouen annule l’arrêté municipal et considère qu'il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la compétence du maire dans la réglementation des pesticides soulevée par la commune par un mémoire du 21 oct. 2019. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Arrêté du maire de Val-de-Reuil Le maire de Val-de-Reuil signe un arrêté contre l’usage des pesticides Le maire de Val-de-Reuil ne veut plus de traitement de pesticides à moins de 150 mètres de lieux de vie Ordonnance du TA de Rouen du 23/9/2019 : suspension de l'arrêté (1903088) Arrêté anti-pesticides : Val-de-Reuil et Pinterville ont été déboutées par le tribunal administratif Eure : les arrêtés anti-pesticides de Pinterville et Val-de-Reuil suspendus par le tribunal