Préfet de l’Ain Contre Maire de Saint-Genis-Pouilly

N° 2001643
27 février 2020
Jugement définitif
France, Lyon

Personnel politique
Préfecture de l'Ain
Hubert Bertrand
SAS Huglo Lepage Avocats

Administratif
Tous
Annuler l’arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le maire de Saint-Genis-Pouilly a interdit l’utilisation de pesticides de synthèse.
Tribunal administratif de Lyon, France
1ère Instance

02 juin 2021
Négatif
L’arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le maire de Saint-Genis-Pouilly a interdit l’usage de pesticides de synthèse, est annulé. Les conclusions présentées par la commune de Saint-Genis-Pouilly sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction d’utilisation des pesticides sur la commune pris par le maire de Saint-Genis-Pouilly est attaqué par le préfet de l’Ain au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Le tribunal annule l’arrêté le 2 juin 2021. Il souligne que la réglementation des pesticides est une police spéciale relevant de la compétence de l’État et que le principe de précaution défini à l’article 5 de la Charte de l’environnement n’a pas pour effet de permettre au maire de prendre cet arrêté.