Préfet de l’Ain Contre Maire de Saint-Genis-Pouilly Référence : N° 2001643 Date du dépôt : 27 février 2020 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Lyon Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture de l'Ain Défendeurs : Hubert Bertrand Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : SAS Huglo Lepage Avocats Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Tous Demandes : Annuler l’arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le maire de Saint-Genis-Pouilly a interdit l’utilisation de pesticides de synthèse. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Lyon, France Degré de juridiction : Date de la décision : 02 juin 2021 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L’arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le maire de Saint-Genis-Pouilly a interdit l’usage de pesticides de synthèse, est annulé. Les conclusions présentées par la commune de Saint-Genis-Pouilly sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté d'interdiction d’utilisation des pesticides sur la commune pris par le maire de Saint-Genis-Pouilly est attaqué par le préfet de l’Ain au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Le tribunal annule l’arrêté le 2 juin 2021. Il souligne que la réglementation des pesticides est une police spéciale relevant de la compétence de l’État et que le principe de précaution défini à l’article 5 de la Charte de l’environnement n’a pas pour effet de permettre au maire de prendre cet arrêté. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Le Tribunal administratif de Lyon a annulé les arrêtés "anti-pesticides" de Villeurbanne et Saint-Genis-Pouilly