Préfet de la Seine-Maritime Contre Maire de Sotteville-lès-Rouen

1903763
24 octobre 2019
Jugement provisoire
France, Rouen

Personnel politique
Préfecture de la Seine-Maritime
Luce Pane
Pierre-Xavier Boyer

Administratif
Action en référé
Autre, Herbicide
Suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 septembre 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par Luce Pane, maire de Sotteville-Lès-Rouen.
Tribunal administratif de Rouen, France
1ère Instance

13 novembre 2019
Négatif
L'arrêté est suspendu par le juge des référés le 13/11/2019.
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par la maire de Sotteville-Lès-Rouen est attaqué par le préfet de la Seine-Maritime au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'arrêté est suspendu par le juge des référés le 13/11/2019.