Préfet de la Seine-Maritime Contre Maire de Sotteville-lès-Rouen Référence : 1903763 Date du dépôt : 24 octobre 2019 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Rouen Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture de la Seine-Maritime Défendeurs : Luce Pane Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Pierre-Xavier Boyer Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre, Herbicide Demandes : Suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 septembre 2019 interdisant les pesticides sur le territoire de la commune pris par Luce Pane, maire de Sotteville-Lès-Rouen. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Rouen, France Degré de juridiction : Date de la décision : 13 novembre 2019 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L'arrêté est suspendu par le juge des référés le 13/11/2019. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par la maire de Sotteville-Lès-Rouen est attaqué par le préfet de la Seine-Maritime au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'arrêté est suspendu par le juge des référés le 13/11/2019. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Pesticides-free cities put pressure on French government (ANG)