Préfet de la Loire-Atlantique Contre Maire de Saint-Malo-de-Guersac

1912546 // 1912548
18 novembre 2019
Jugement définitif
France, Nantes

Personnel politique
Préfecture de la Loire-Atlantique
Alain Michelot
Non renseigné

Administratif
Action en référé
Tous
Annulation de l’arrêté du 1er octobre 2019 par lequel le maire de Saint-Malo-de-Guersac a interdit l’utilisation de tout produit phytosanitaire sur le territoire de la commune à moins de 150 mètres de toute habitation et de tout bâtiment public.
Tribunal administratif de Nantes, France
1ère Instance

17 décembre 2020
Négatif
L'exécution de l’arrêté du 9 Octobre 2019 du maire de Saint-Malo-de-Guersac relatif à l’interdiction de l'usage de tout produit phytosanitaire sur le territoire de la commune à moins de 150 mètres de toute habitation et de tout bâtiment public est annulé.
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction de l’utilisation des pesticides sur le territoire de la commune de Saint-Malo-de-Guersac du 9/10/2019 est attaqué par le préfet de la Loire-Atlantique, au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'arrêté litigieux a été suspendu le 17/12/2019 par le juge des référés. Les auditions sur le fond ont eu lieu le 26/11/2020. L'arrêté est annulé par le tribunal administratif de Nantes le 17/12/2020.