Préfet de la Loire-Atlantique Contre Maire de Saint-Malo-de-Guersac Référence : 1912546 // 1912548 Date du dépôt : 18 novembre 2019 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Nantes Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture de la Loire-Atlantique Défendeurs : Alain Michelot Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Tous Demandes : Annulation de l’arrêté du 1er octobre 2019 par lequel le maire de Saint-Malo-de-Guersac a interdit l’utilisation de tout produit phytosanitaire sur le territoire de la commune à moins de 150 mètres de toute habitation et de tout bâtiment public. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Nantes, France Degré de juridiction : Date de la décision : 17 décembre 2020 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L'exécution de l’arrêté du 9 Octobre 2019 du maire de Saint-Malo-de-Guersac relatif à l’interdiction de l'usage de tout produit phytosanitaire sur le territoire de la commune à moins de 150 mètres de toute habitation et de tout bâtiment public est annulé. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté d'interdiction de l’utilisation des pesticides sur le territoire de la commune de Saint-Malo-de-Guersac du 9/10/2019 est attaqué par le préfet de la Loire-Atlantique, au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'arrêté litigieux a été suspendu le 17/12/2019 par le juge des référés. Les auditions sur le fond ont eu lieu le 26/11/2020. L'arrêté est annulé par le tribunal administratif de Nantes le 17/12/2020. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Marais de Brière : le maire de Saint-Malo-de-Guersac prend un arrêté anti-pesticides Les arrêtés anti-pesticides de Nantes Rezé, La Chapelle-sur-Erdre et Saint-Malo-de-Guersac annulés Décisions arrêtés anti-pesticides La Chappelle sur Erdre, Saint Malo de Guersac et Saint Jean de la croix