Préfet de la Loire-Atlantique Contre Maire de Rezé

1912046 1912047
04 novembre 2019
Jugement provisoire
France, Nantes

Personnel politique
Préfecture de la Loire-Atlantique
Gérard Allard
Yohan Viaud, Timothée Fouché

Administratif
Action en référé
Autre
Suspension de l'arrêté du 1er octobre 2019 interdisant l’utilisation de tout pesticide chimique de synthèse sur le territoire de la commune de Rezé jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté.
Tribunal administratif de Nantes, France
1ère Instance

29 novembre 2019
Négatif
L’exécution de l’arrêté du 1 er octobre 2019 du maire de Rezé relatif à l’interdiction d’utilisation de tout produit phytosanitaire chimique est suspendue jusqu’à ce que le Tribunal se prononce au fond sur la légalité de cet acte.
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction d’utilisation des pesticides sur le territoire de la commune pris par le maire de Rezé est attaqué par le préfet de la Loire-Atlantique, Claude d'Harcourt, au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Les auditions ont lieu le 18/11/2019. L'arrêté est suspendu par le juge des référés le 29/11/2019.