Préfet de la Loire-Atlantique Contre Maire de Rezé Référence : 1912046 1912047 Date du dépôt : 04 novembre 2019 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Nantes Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture de la Loire-Atlantique Défendeurs : Gérard Allard Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Yohan Viaud, Timothée Fouché Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Suspension de l'arrêté du 1er octobre 2019 interdisant l’utilisation de tout pesticide chimique de synthèse sur le territoire de la commune de Rezé jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Nantes, France Degré de juridiction : Date de la décision : 29 novembre 2019 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L’exécution de l’arrêté du 1 er octobre 2019 du maire de Rezé relatif à l’interdiction d’utilisation de tout produit phytosanitaire chimique est suspendue jusqu’à ce que le Tribunal se prononce au fond sur la légalité de cet acte. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté d'interdiction d’utilisation des pesticides sur le territoire de la commune pris par le maire de Rezé est attaqué par le préfet de la Loire-Atlantique, Claude d'Harcourt, au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Les auditions ont lieu le 18/11/2019. L'arrêté est suspendu par le juge des référés le 29/11/2019. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Produits phytosanitaires chimiques Ordonnance N° 1912046