Préfet de la Loire-Atlantique Contre Maire de La Montagne

2102294 // 2102877
01 mars 2021
Jugement provisoire
France, Nantes

Personnel politique
Préfecture de la Loire-Atlantique
Fabien Gracia
Arnaud Gossement, Florian Ferjoux

Administratif
Action en référé
Tous
Suspension de l’exécution de l’arrêté n° 16/2021 du 11 janvier 2021 du maire de La Montagne car il porte restriction des modalités d’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de cette commune.
Tribunal administratif de Nantes, France
1ère Instance

09 avril 2021
Négatif
L’exécution de l’arrêté n° 16/2021 du 11 janvier 2021 du maire de La Montagne en tant que, par son article 3, il porte restriction des modalités d’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de cette commune, est suspendue jusqu’à ce que le Tribunal se prononce au fond sur la légalité de cet acte.
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par le maire de La Montagne est attaqué par le préfet de la Loire-Atlantique au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Néanmoins, l'arrêté ne se fonde pas sur les pouvoirs du maire à réglementer l'utilisation des pesticides, mais les dépôts de déchets, « Tout rejet de produits phytopharmaceutiques hors de la propriété à laquelle ils sont destinés constitue un dépôt de déchet et est interdit ». Le 5 mars 2021, le tribunal ordonne le rejet de la requête présentée par le préfet de la Loire-Atlantique. L'arrêté municipal n'est pas suspendu. Le 15/03/2021, le préfet de la Loire-Atlantique demande à nouveau au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté. Le 9 avril 2021, le TA de Nantes décide de suspendre l'exécution de l'arrêté est suspendue jusqu’à ce que le Tribunal se prononce au fond sur la légalité de cet acte.