Préfet de la Loire-Atlantique Contre Maire de La Montagne Référence : 2102294 // 2102877 Date du dépôt : 01 mars 2021 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Nantes Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture de la Loire-Atlantique Défendeurs : Fabien Gracia Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Arnaud Gossement, Florian Ferjoux Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Tous Demandes : Suspension de l’exécution de l’arrêté n° 16/2021 du 11 janvier 2021 du maire de La Montagne car il porte restriction des modalités d’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de cette commune. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Nantes, France Degré de juridiction : 1ère Instance Date de la décision : 09 avril 2021 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L’exécution de l’arrêté n° 16/2021 du 11 janvier 2021 du maire de La Montagne en tant que, par son article 3, il porte restriction des modalités d’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de cette commune, est suspendue jusqu’à ce que le Tribunal se prononce au fond sur la légalité de cet acte. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par le maire de La Montagne est attaqué par le préfet de la Loire-Atlantique au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Néanmoins, l'arrêté ne se fonde pas sur les pouvoirs du maire à réglementer l'utilisation des pesticides, mais les dépôts de déchets, « Tout rejet de produits phytopharmaceutiques hors de la propriété à laquelle ils sont destinés constitue un dépôt de déchet et est interdit ». Le 5 mars 2021, le tribunal ordonne le rejet de la requête présentée par le préfet de la Loire-Atlantique. L'arrêté municipal n'est pas suspendu. Le 15/03/2021, le préfet de la Loire-Atlantique demande à nouveau au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté. Le 9 avril 2021, le TA de Nantes décide de suspendre l'exécution de l'arrêté est suspendue jusqu’à ce que le Tribunal se prononce au fond sur la légalité de cet acte. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Anti-pesticides : l'arrêté du maire de La Montagne attaqué par la préfecture de Loire-Atlantique Ordonnance du 5 mars 2021 Près de Nantes, la justice refuse la suspension d'un arrêté anti-pesticides