Préfet de la Loire-Atlantique Contre Maire de La Chapelle-sur-Erdre

1911032 // 19NT04568 // 1911034
09 octobre 2019
Jugement définitif
France, Nantes

Personnel politique
Préfecture de la Loire-Atlantique
Fabrice Roussel
Corinne Lepage

Administratif
Tous
Annulation de l'arrêté du 9 septembre 2019 interdisant l’épandage mécanique en plein champ de produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la commune à une distance inférieure à 150 mètres de toute parcelle cadastrale comprenant un bâtiment à usage d’habitation ou professionnel, cette distance étant réduite à 100 mètres dans certains cas définis par l’arrêté.
Tribunal administratif de Nantes, France
1ère Instance

17 décembre 2020
Négatif
L'exécution de l’arrêté du 9 septembre 2019 du maire de La Chapelle-sur-Erdre relatif à l’interdiction l'épandage mécanique en plein champ de produits phytopharmaceutiques est annulée.
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction d’utilisation des pesticides sur la commune pris par le maire de La Chapelle-sur-Erdre le 9/9/2019 est attaqué par le préfet de la Loire-Atlantique au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'arrêté litigieux a été suspendu le 12/11/2019 par le juge des référés. La suspension est confirmée par la cour administrative d'appel de Nantes le 16/10/2020. L'arrêté est annulé le 17/12/2020.