Préfet de la Loire-Atlantique Contre Maire de La Chapelle-sur-Erdre Référence : 1911032 // 19NT04568 // 1911034 Date du dépôt : 09 octobre 2019 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Nantes Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture de la Loire-Atlantique Défendeurs : Fabrice Roussel Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Corinne Lepage Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Tous Demandes : Annulation de l'arrêté du 9 septembre 2019 interdisant l’épandage mécanique en plein champ de produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la commune à une distance inférieure à 150 mètres de toute parcelle cadastrale comprenant un bâtiment à usage d’habitation ou professionnel, cette distance étant réduite à 100 mètres dans certains cas définis par l’arrêté. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Nantes, France Degré de juridiction : Date de la décision : 17 décembre 2020 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L'exécution de l’arrêté du 9 septembre 2019 du maire de La Chapelle-sur-Erdre relatif à l’interdiction l'épandage mécanique en plein champ de produits phytopharmaceutiques est annulée. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté d'interdiction d’utilisation des pesticides sur la commune pris par le maire de La Chapelle-sur-Erdre le 9/9/2019 est attaqué par le préfet de la Loire-Atlantique au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'arrêté litigieux a été suspendu le 12/11/2019 par le juge des référés. La suspension est confirmée par la cour administrative d'appel de Nantes le 16/10/2020. L'arrêté est annulé le 17/12/2020. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Nantes : Le maire de La Chapelle-sur-Erdre signe à son tour un arrêté anti-pesticides Loire-Atlantique. Le maire de La Chapelle-sur-Erdre signe un arrêté municipal anti-pesticides Pesticides. À La Chapelle-sur-Erdre, comme à Langouët, le préfet ira en justice La Chapelle-sur-Erdre. Arrêté anti-pesticides : rendez-vous au tribunal « Arrêtés municipaux anti-pesticides » : premières saisines du tribunal administratif par le préfet Les arrêtés anti-pesticides de Nantes, Rezé, La Chapelle-sur-Erdre et Saint-Malo-de-Guersac annulés Tribunal Administratif de Nantes, décisions 2020, Arrêtés municipaux « anti-pesticides »