Préfet de la Haute-Garonne Contre Maire de Montbrun-Lauragais

1905869 1905868
14 octobre 2019
Jugement provisoire
France, Toulouse

Personnel politique
Préfecture de la Haute-Garonne
Gérard Bolet
Me Dujardin

Administratif
Action en référé
Autre
Suspension de l'arrêté du 19 septembre 2019 interdisant l'utilisation de pesticides à une distance inférieure à 150 mètres de toute parcelle comprenant au moins un bâtiment à usage d’habitation sur le territoire de la commune pris par Gérard Bolet, maire de Montbrun-Lauragais.
Tribunal administratif de Toulouse, France
1ère Instance

31 octobre 2019
Négatif
L’exécution de l’arrêté par lequel le maire de Montbrun-Lauragais règlemente l’épandage de produits phytopharmaceutiques dans les parcelles agricoles situées sur le territoire de sa commune est suspendue, au plus tard jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le déféré au fond n° 1905868.
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par le maire de Montbrun-Lauragais est attaqué par le préfet de la Haute-Garonne au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture.