Préfet de la Haute-Garonne Contre Maire de Montbrun-Lauragais

Référence :
1905869 1905868
Date du dépôt :
14 octobre 2019
Statut :
Jugement provisoire
Lieu de la juridiction :
France, Toulouse
Types de plaignants :
Personnel politique
Noms des plaignants :
Préfecture de la Haute-Garonne
Défendeurs :
Gérard Bolet
Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale :
Claire Dujardin
Nature de l'affaire :
Administratif
Particularités :
Action en référé
Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) :
Autre
Demandes :
Suspension de l'arrêté du 19 septembre 2019 interdisant l'utilisation de pesticides à une distance inférieure à 150 mètres de toute parcelle comprenant au moins un bâtiment à usage d’habitation sur le territoire de la commune pris par Gérard Bolet, maire de Montbrun-Lauragais.
Nom de la juridiction :
Tribunal administratif de Toulouse, France
Degré de juridiction :
Date de la décision :
31 octobre 2019
Sens de la décision :
Négatif
Dispositif de la décision :
L’exécution de l’arrêté par lequel le maire de Montbrun-Lauragais règlemente l’épandage de produits phytopharmaceutiques dans les parcelles agricoles situées sur le territoire de sa commune est suspendue, au plus tard jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le déféré au fond n° 1905868.
Fondements juridiques :
Décision juridique :
Lien vers la décision
Résumé de l'affaire :

L'arrêté d'interdiction des pesticides sur la commune pris par le maire de Montbrun-Lauragais est attaqué par le préfet de la Haute-Garonne au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture.

Références scientifiques :
Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire.
Liens annexes :
Le tribunal suspend l’arrêté anti-pesticides du 19 septembre 2019 par lequel le maire de Montbrun-Lauragais a réglementé l’usage des produits phytopharmaceutiques sur le territoire agricole de la commune.
Haute-Garonne: L'arrêté anti-pesticides du maire de Montbrun-Lauragais suspendu