Préfet de la Haute-Garonne Contre Commune de Ramonville-Saint-Agne

1906118 // 22TL20842
25 mars 2022
Jugement définitif
France, Toulouse

Personnel politique
Préfecture de la Haute-Garonne
Christophe Lubac
Philipe Bluteau

Administratif
Tous
Annuler l'arrêté du maire de Ramonville-Saint-Agne n° 201910-24 du 15 octobre 2019 interdisant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la commune à une distance inférieure à 150 mètres minimum de tout lieu de vie.
Cour administrative d'appel de Toulouse, France
Appel

21 septembre 2022
Négatif
La Cour administrative d'appel de Toulouse rejette la demande de la Commune et estime que la requête et dépourvue de fondement.
Loi nationale

L'arrêté d'interdiction des pesticides à une distance inférieure à 150 mètres minimum de tout lieu de vie sur la commune pris par le maire de Ramonville-Saint-Agne est attaqué par le préfet de la Haute-Garonne au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Par un jugement n° 1906118 du 26 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté. Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, la commune de Ramonville-Saint-Agne demande à la cour d'annuler ce jugement du 26 janvier 2022 du tribunal administratif de Toulouse, considérant que l’arrêté en cause ne contredit pas les mesures de police prise par l’État mais, au contraire, les complètent et les renforcent et que les juges de première instance ont à tort dénié l’existence de circonstances locales particulières permettant au maire de faire usage de son pouvoir de police générale. Le 21 sept. 2022, la Cour administrative d'appel de Toulouse rejette la demande de la Commune et estime que la requête et dépourvue de fondement.