Préfet de la Drôme Contre Maire de Saoû

Non renseigné
Non renseigné
Jugement provisoire
France, Grenoble

Personnel politique
Préfecture de la Drôme
Daniel Gilles
Non renseigné

Administratif
Action en référé
Autre
Suspension de l'arrêté du 2 septembre 2019 interdisant l'épandage de pesticides à moins de 150 m des habitations sur le territoire de la commune pris par Daniel Gilles, maire de Saoû.
Tribunal administratif de Grenoble, France
1ère Instance

02 octobre 2019
Négatif
L'arrêté du 2 sept. 2019 est suspendu car le maire est incompétent pour édicter une telle réglementation et qu'il n'a pas démontré de péril imminent ou de circonstances locales particulières justifiant l'arrêté.
Loi nationale
Non renseigné

L'arrêté d'interdiction de l'épandage de pesticides sur la commune pris par le maire de Saoû est attaqué par le préfet de la Drôme au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Le 2 oct. 2019, le tribunal suspend l'arrêté. Le maire annonce qu'il se pourvoira en appel.