Préfet de la Drôme Contre Maire de Saoû Référence : 1906106 Date du dépôt : 16 septembre 2019 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Grenoble Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfecture de la Drôme Défendeurs : Daniel Gilles Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Grégory Delhomme Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Tous Demandes : Suspension de l'arrêté du 2 septembre 2019 interdisant l'épandage de pesticides à moins de 150 m des habitations sur le territoire de la commune pris par Daniel Gilles, maire de Saoû. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Grenoble, France Degré de juridiction : Date de la décision : 02 octobre 2019 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L'arrêté du 2 sept. 2019 est suspendu car le maire est incompétent pour édicter une telle réglementation et qu'il n'a pas démontré de péril imminent ou de circonstances locales particulières justifiant l'arrêté. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'arrêté d'interdiction de l'épandage de pesticides sur la commune pris par le maire de Saoû est attaqué par le préfet de la Drôme au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. Le 2 oct. 2019, le tribunal suspend l'arrêté. Le maire annonce qu'il se pourvoira en appel. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Arrêté municipal N° 2019/48 de la commune de Saoû Le maire de Saoû prend un arrêté anti-pesticide près des habitations Courrier du préfet demandant le retrait de l'arrêté 2019/48 L'arrêté anti-pesticides du maire de Saoû est illégal d'après la préfecture de la Drôme Le maire de Saoû (Drôme) convoqué par la justice après son arrêté contre les pesticides Arrêté antipesticides : une centaine de personnes en soutien du maire de Saoû L’arrêté anti-pesticides du maire de Saoû suspendu par la justice