Préfet de Haute-Saône Contre Commune de Confracourt

Non renseigné
31 mars 2022
Jugement définitif
France, Besançon

Personnel politique
Préfet de Haute-Saône
Patrick Baud
Non renseigné

Administratif
Metolachlore, Propyzamide, Métazachlore, Tous
Annuler l'arrêté municipal du 17 mars 2022 interdisant de faire usage de tous types de pesticides, d'herbicides et de débroussaillants dans le périmètre de protection rapprochée de la source de Saint-Antoine
Tribunal administratif de Besançon, France
1ère Instance

08 novembre 2022
Négatif
Le tribunal administratif de Besançon rejette la demande de la Commune et estime que la requête et dépourvue de fondement.
Loi nationale
Non renseigné

L'arrêté interdisant l’usage de tout pesticide dans le périmètre de protection, défini en 1994, de la source Saint-Antoine, pris par le maire de Confracourt est attaqué par le préfet de Haute-Saône au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'emploi de tous pesticides, herbicides et débroussaillants a été strictement interdit dans le périmètre de protection rapprochée de la source de Saint-Antoine située sur le territoire de la commune de Confracourt par l'arrêté municipal du 17 mars 2022. L'arrêté est annulé par le juge au motif que le maire ne saurait s'immiscer dans l'exercice de la police spéciale de l'eau attribuée à l'Etat, sauf en cas de péril imminent. Un nouvel arrêté est alors pris le 14 novembre 2022 par le maire Patrick Baud, fondé cette fois-ci sur l'existence d'un péril imminent. Ce dernier arrêté fait actuellement l'objet d'une requête initiée par le préfet en suspension de l'exécution devant le juge des référés du tribunal administratif de Besançon.