Préfet de Haute-Saône Contre Commune de Confracourt Référence : Non renseigné Date du dépôt : 31 mars 2022 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Besançon Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Préfet de Haute-Saône Défendeurs : Patrick Baud Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Metolachlore, Propyzamide, Métazachlore, Tous Demandes : Annuler l'arrêté municipal du 17 mars 2022 interdisant de faire usage de tous types de pesticides, d'herbicides et de débroussaillants dans le périmètre de protection rapprochée de la source de Saint-Antoine Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Besançon, France Degré de juridiction : Date de la décision : 08 novembre 2022 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Le tribunal administratif de Besançon rejette la demande de la Commune et estime que la requête et dépourvue de fondement. Fondements juridiques : Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : L'arrêté interdisant l’usage de tout pesticide dans le périmètre de protection, défini en 1994, de la source Saint-Antoine, pris par le maire de Confracourt est attaqué par le préfet de Haute-Saône au motif que cette mesure n'est pas du ressort d'un maire, mais du ministre de l'agriculture. L'emploi de tous pesticides, herbicides et débroussaillants a été strictement interdit dans le périmètre de protection rapprochée de la source de Saint-Antoine située sur le territoire de la commune de Confracourt par l'arrêté municipal du 17 mars 2022. L'arrêté est annulé par le juge au motif que le maire ne saurait s'immiscer dans l'exercice de la police spéciale de l'eau attribuée à l'Etat, sauf en cas de péril imminent. Un nouvel arrêté est alors pris le 14 novembre 2022 par le maire Patrick Baud, fondé cette fois-ci sur l'existence d'un péril imminent. Ce dernier arrêté fait actuellement l'objet d'une requête initiée par le préfet en suspension de l'exécution devant le juge des référés du tribunal administratif de Besançon. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Arrêté anti-pesticides : le tribunal administratif annule la décision du maire de Confracourt Eau polluée : le préfet s’oppose aux mesures de protection du maire Pesticides : le maire les interdit à proximité de la source, il est attaqué au tribunal