Pour notre santé et al. Contre X – Secrets Toxiques Référence : Non renseigné Date du dépôt : 28 juin 2023 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : France, Pau Types de plaignants : Associations Santé / alimentation Noms des plaignants : Pour notre santé, Les Pyrénées re-belles Défendeurs : Autre Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Guillaume Tumerelle Nature de l'affaire : Pénal Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Tous, Autre Demandes : Fraude à l’étiquetage, mise en danger de la vie d’autrui, et atteinte à l’environnement Nom de la juridiction : Tribunal judiciaire de Pau, France Degré de juridiction : Résumé de l'affaire : Deux ONG portent plainte pour fraude à l’étiquetage, mise en danger de la vie d’autrui, et atteinte à l’environnement en matière de pesticides. La plainte s'inscrit dans le cadre de la campagne Secrets Toxiques. Cette campagne compte déjà un dépôt de plainte contre X pour fraude à l'étiquetage, mise en danger de la vie d'autrui et atteinte à l'environnement, effectué le 1er décembre 2020, devant le Tribunal judiciaire de Paris, ainsi qu'un recours associé pour carence fautive de l'Etat français, déposé le 2 février 2023, devant le Conseil d'Etat. La plainte s'appuie sur l'étude "Toxic compouds in herbicide without glyphosate" de Gilles-Eric Seralini et Gérald Jungers, publiée en octobre 2020, qui révèle la présence de composés toxiques non déclarés dans 14 pesticides en vente libre en Europe, dont 10 sont vendus en France. Parmi ces composés : de l’arsenic, du plomb et du benzo(A)pyrène. Or, ces produits ont en commun d’être vendus comme étant des produits de "biocontrôle", c’est-à-dire qu’ils ne doivent contenir que des composés présents dans la nature, et non toxiques. Les produits incriminés sont toujours en vente libre pour les particuliers et les collectivités locales et représentent une menace pour la santé de nos concitoyens et pour l’environnement. La plainte a pour objectif d'obtenir le retrait des produits et l'identification des responsables de la fraude. Références scientifiques : Toxic compounds in herbicides without glyphosate Liens annexes : Communiqué de presse, Pour Notre Santé