Pollinis Contre Commission européenne

2142/2018/EWM
18 décembre 2018
Jugement définitif
Union européenne, Strasbourg

ONG environnementales
Pollinis
Commission européenne
Non renseigné

UE
Tous
L’ONG demande l’accès public aux documents mentionnant les positions prises par les États membres au sein du SCoPAFF sur les documents de l’orientation de l’EFSA traitant de l’évaluation des risques des pesticides du les abeilles.
Médiateur européen de Strasbourg, Union européenne
1ère Instance

03 décembre 2019
Positif
La médiatrice a conclu que la Commission européenne n’était pas fondée à refuser l’accès aux documents. Elle estime que ces documents devraient bénéficier de l’accès au public octroyé aux « documents législatifs ». Elle considère en outre qu’un accès à un public plus large est nécessaire étant donné qu’ils traitent d’informations environnementales. Elle a donc recommandé à la Commission de les divulguer, qui renouvelle son refus. Ce refus persistant constitue une mauvaise administration.
Législation communautaire

L’ONG française Pollinis saisit la médiatrice européenne pour demander l’accès au public de documents contenant les prises de position des différents États membres au sein du SCoPAFF (Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed, comité permanent de la Commission européenne) dans le cadre des discussions autour de documents sur les évaluations de risques des pesticides sur les abeilles. La Commission avait refusé de rendre publics ces documents en se fondant sur le fait que leurs règles de procédure nécessitent que les positions des états ne soient pas rendues publiques afin de conserver leur liberté de s'exprimer franchement, et qu’il n’y a pas d’intérêt public supérieur à la transmission de ces documents. La médiatrice européenne considère qu’il est dans l’intérêt public de rendre publics ces documents traitant d’informations environnementales, et recommande donc à la Commission de les faire paraître. La Commission ne suit pas l’avis de la Médiatrice. Cette dernière qualifie ce nouveau refus de « mauvaise administration ».