Pollinis Contre Commission européenne Référence : 2142/2018/EWM Date du dépôt : 18 décembre 2018 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Strasbourg Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Pollinis Défendeurs : Commission européenne Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : UE Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Tous Demandes : Accès du public aux documents mentionnant les positions prises par les États membres au sein du SCoPAFF sur les documents de l’orientation de l’EFSA traitant de l’évaluation des risques des pesticides du les abeilles. Nom de la juridiction : Médiateur européen de Strasbourg, Union européenne Degré de juridiction : Date de la décision : 03 décembre 2019 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La médiatrice a conclu que la Commission européenne n’était pas fondée à refuser l’accès aux documents. Elle estime que ces documents devraient bénéficier de l’accès au public octroyé aux « documents législatifs ». Elle considère en outre qu’un accès à un public plus large est nécessaire étant donné qu’ils traitent d’informations environnementales. Elle a donc recommandé à la Commission de les divulguer, qui renouvelle son refus. Ce refus persistant constitue une mauvaise administration. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L’ONG française Pollinis saisit la médiatrice européenne pour demander l’accès du public aux documents contenant les prises de position des différents États membres au sein du SCoPAFF (Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed), comité permanent de la Commission européenne, dans le cadre des discussions sur les évaluations de risques des pesticides sur les abeilles. La Commission avait refusé de rendre publics ces documents en se fondant sur le fait que leurs règles de procédure nécessitent que les positions des Etats ne soient pas rendues publiques afin de conserver leur liberté de s'exprimer, et qu’il n’y a pas d’intérêt public supérieur à la transmission de ces documents. La médiatrice européenne considère qu’il est dans l’intérêt public de rendre publics ces documents traitant d’informations environnementales, et recommande donc à la Commission de les faire paraître. La Commission ne suit pas l’avis de la Médiatrice. Cette dernière qualifie ce nouveau refus de « mauvaise administration ». Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Manque de transparence : Pollinis porte plainte auprès du médiateur européen